éco responsabiltéContrat de garantie / Conditions générales de vente

Ce contrat commun au Groupe Novapage s'applique dans chaque société que contient le Groupe soit : Bureautique Informatique (B.I.), Novapage 82, S.A.B.I.
Il convient de préciser que pour chaque société citée ci-dessus le contrat prendra en référence la société qui a contracté le document de vente.


La société du Groupe Novapage qui a personnellement contracté avec son client le présent contrat s'engage à  assurer :

  1. des visites de maintenance au cours desquelles les équipements sont contrôlés et ajustés pour assurer un fonctionnement optimal. Le rythme de ces visites est demandé par l'abonné, en fonction de l'utilisation du matériel.
  2. des visites de maintenance correctives sur demande de l'abonné.
  3. le remplacement sans frais des pièces, composants ou circuits imprimés, nécessaire au bon fonctionnement du photocopieur, dans le cadre d'une utilisation normale préconisée par le fournisseur Groupe Novapage.

I) DUREE

Le contrat se renouvellera par reproduction express pour des périodes successives de 1 an, sous réserve d'une expertise du matériel par le service technique. Il pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 3 mois avant la date d'expiration de l'un de ses renouvellements. Le présent contrat n'est pas transférable sans l'accord écrit de la société du Groupe Novapage qui a personnellement contracté avec son client le présent contrat.

II) UTILISATION

    Le client s'engage à :
  1. à  n'utiliser que des produits consommables et pièces détachées fournis par la société du Groupe Novapage qui a personnellement contracté avec son client le présent contrat et s'interdit de confier à  un autre prestataire, permanent comme occasionnel, à  titre gracieux ou onéreux, une quelconque opération de maintenance quant au matériel concerné par le contrat.
  2. à  désigner un membre de son personnel en tant que responsable principal du photocopieur. Cette personne sera informée par la société du Groupe Novapage qui a personnellement contracté avec son client le présent contrat des conditions d'une parfaite utilisation du photocopieur.
  3. le client dégage la responsabilité de la société du Groupe Novapage qui a personnellement contracté avec son client le présent contrat et fait de son affaire personnelle de toute utilisation du photocopieur tendant à  enfreindre les lois et règlements afférents aux reproductions des documents originaux.
La société du Groupe Novapage qui a personnellement contracté avec son client le présent contrat ne saurait être tenue responsable du préjudice que le Client pourrait subir par suite d'une défaillance du photocopieur ou d'un retard raisonnable imputable à  son service technique ou d'approvisionnement.
Dans tous les cas de non-respect des règles établies par la société du Groupe Novapage qui a personnellement contracté avec son client le présent contrat, une facture détaillée et justifiée sera adressée au Client.

III) FACTURATION

Le Client s'engage à  payer le montant de l'abonnement copies à  réception de facture, au comptant, sans escompte. La copie format A3 compte pour deux copies format A4.
Il est expressément convenu contractuellement que les cartouches toner couleur doivent respecter le nombre de copies établi par les données du constructeur (données qui peuvent être communiquées au client utilisateur à  sa demande). Dans le cas o๠les cartouches toner couleur ne réalisent pas le volume copie établi par le constructeur, la société du Groupe Novapage qui a personnellement contracté avec son client le présent contrat facturera les cartouches toner couleur supplémentaires utilisées par le Client.

Le Client s'engage à :

  1. fournir à  la société du Groupe Novapage qui a personnellement contracté avec son client le présent contrat, les différents relevés compteurs nécessaires à  la facturation des copies réalisées. Dans l'hypothèse o๠les relevés compteurs ne parviennent pas à  la société du Groupe Novapage qui a personnellement contracté avec son client le présent contrat, pour quelques raisons que ce soit, la société du Groupe Novapage qui a personnellement contracté avec son client le présent contrat facturera les copies effectuées par l'utilisateur sous forme d'une estimation.
  2. à  laisser libre accès au matériel, afin que les services de la société du Groupe Novapage qui a personnellement contracté avec son client le présent contrat puissent effectuer les interventions et la maintenance nécessaires pendant les heures et jours ouvrables du lundi au vendredi inclus. Il est précisé que la société du Groupe Novapage qui a personnellement contracté avec son client le présent contrat demande une participation de frais de gestion lors de l'expédition de ses factures.

IV) TARIFICATION

La société du Groupe Novapage qui a personnellement contracté avec son client le présent contrat se réserve le droit de modifier en fonction de l'évolution de ses coûts de revient, les prix de ses consommables ainsi que le prix de ses prestations techniques.

V) RESPONSABILITE

Le Client assure la responsabilité :

  1. de connecter ou de déconnecter le matériel de ses équipements (matériels, programmes, bases de données ou fiches, réseaux etc.)
  2. de protéger, notamment avant toute intervention de la société du Groupe Novapage qui a personnellement contracté avec son client le présent contrat ou de toute personne mandatée par elle, ses différents équipements en prenant toutes les dispositions nécessaires telles que des copies de sauvegarde etc.
La société du Groupe Novapage qui a personnellement contracté avec son client le présent contrat ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant de la non observation stricte des dispositions ci-dessus définies.
La société du Groupe Novapage qui a personnellement contracté avec son client le présent contrat peut intervenir sur d'autres matériels moyennant une facturation spécifique à  l'intervention et ayant fait l'objet d'un devis accepté par le client.

VI) CLAUSES SPECIFIQUES

La société du Groupe Novapage qui a personnellement contracté avec son client le présent contrat peut immédiatement suspendre ses prestations techniques en cas de sommes impayées par le Client. Il en sera de même en cas de non exécution d'une seule des conditions particulières ou générales du présent contrat. Le non règlement des factures à  la société du Groupe Novapage qui a personnellement contracté avec son client le présent contrat ou plus généralement, le non-respect des conditions générales, ne peuvent en aucun cas servir de prétexte à  une annulation de contrat. Dans ce cas précis de non règlement des factures ou de non respect des conditions générales, la démarche du client serait considérée comme une résiliation anticipée et de fait traitée comme telle.
A compter de la date de son exigibilité et jusqu'à  celle de son règlement effectif, toute somme due par le Client produira de plein droit un intérêt moratoire au taux légal majoré de 5 points.
De plus, le Client versera, en cas de résiliation judiciaire par suite de défaillance, une indemnité égale à  quinze pour cent des sommes dues, pour frais de contentieux.

VII) RESILIATION DU CONTRAT

Le présent contrat, tant par sa durée que par les matériels et logiciels entretenues, a été à  l'origine de l'engagement par la société du Groupe Novapage qui a personnellement contracté avec son client le présent contrat de personnels hautement qualifiés et du maintien en stock des pièces détachées et de consommables afin de faire face à  ses obligations contractuelles.
Par conséquent, en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, de non utilisation du photocopieur ou d'une utilisation inférieure à  la consommation moyenne mensuelle prévues, toute période entamée sera facturée jusqu'à  son terme soit un an, sur la base de la consommation moyenne mensuelle prévue majorée de 30 % (précisée clairement au recto du présent contrat). Cette majoration se justifiant par le préjudice subi lorsqu'un contrat n'est par conduit à  son terme.
Dans les rares cas o๠la consommation moyenne mensuelle prévue ne peut être précisée dans le contrat, notamment les sociétés en création, ou les sociétés, ayant des difficultés à  définir leur consommation moyenne mensuelle, celle-ci (la moyenne mensuelle), sera calculée sur la base de consommation des derniers relevés des compteurs fait par le service de la facturation.
Il est précisé également qu'en cas de résiliation anticipée du contrat, tous les frais inhérents à  la récupération du matériel (consommables, tambour, unité de fusion, bloc développeur, courroie de transfert, etc.) par la société du Groupe Novapage qui a personnellement contracté avec son client le présent contrat (conditionnement pour le transport, transports proprement dit, remise en état, etc.) sont à  la charge du Client.

VIII) CLAUSE DE DIFFEREND

Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera soumis exclusivement au Tribunal de Commerce d'Agen, dans le cas o๠les deux parties ont la qualité de commerà§ants, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure de référé.

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